comment retrouver assurance décennale | Responsabilité et une décennie d'assurance

L’obligation d’assurance existe 1978 et la jurisprudence a établi un certain nombre d’interprétations clarifications. En revanche, la responsabilité décennale (souvent confondue avec la garantie décennale) existe la mise en place du Code civil en 1804. L’étendue de la responsabilité décennale a été modifiée en 1969 a l’intérieur du but d’éclaircir la jurisprudence alors contradictoire avec l’article 2270 du Code civil. Loin d’éclaircir la situation, la modification est créé plus de confusion, pour aboutir à un remaniement des articles 1792 et suivants en 1978.

De chez l’introduction du Code Napoléon en Europe et plus généralement le passé colonial de la France, beaucoup de pays arabes et africains ont des articles similaires à l’ancien Code civil (antérieur à 1969). Les interprétations en sont diverses. Peu de pays ont cependant établi une obligation d’assurance similaire à la France sur la base de cet article. La forme adoptée dans ces pays est en général une police de responsabilité civile décennale pour le constructeur, mais à qui le bénéficiaire est le maître de l’ouvrage.

Plus récemment, des pays tel que l’Espagne (1999, seguro décennal) et l’Italie (2001, legge Merloni) ont aussi établi une obligation d’assurance décennale. Malgré travaux de l’Union européenne visant à harmoniser les législations des états membres, aucun accord n’a pu encore être atteint. Eu égard à la grande diversité des textes, un tel accord ne semble pas réaliste à l’interieur des 5 prochaines années.

En général, assureurs s’allient à grouper les pays en fonction des trois critères suivants:

(1) Existence d’un texte légal (ou pour les pays de droit commun, une jurisprudence) définissant une responsabilité du constructeur de type décennal ou bien voisin.
(2) Existence d’un marché de l’assurance suggérant présentant avançant une couverture.
(3) Existence d’une obligation d’assurer ce responsabilité.
Exemples avec (1) seulement : l’Allemagne prévoit dans son BGB une responsabilité du constructeur de cinq ans. Cette responsabilité n’est pas en général assurée.

Exemples avec (1) et (2) seulement : la Belgique est des articles de son Code civil super identiques en or Code civil français. Il existe également un marché pas mal compétitif de l’assurance décennale (avec l’existence d’un pool). Mais la loi ne prévoit pas d’obligation d’assurance, si bien que le constructeur qui souhaiterait renoncer à souscrire une persuasion ne contreviendrait à ne pas loi.

Exemples avec (1), (2) et (3) : la France, mais aussi l’Espagne et l’Italie. En dehors de l’Europe on peut citer l’Égypte, qui prévoit une responsabilité décennale aux tiers (c’est-à-dire pour les dommages causés à des troisième par suite de l’effondrement du bâtiment).

Exemple avec (2) seulement (ou presque) : d’or Royaume-Uni, le marché de la confirmation a construire mobilisé Latent Defects Insurance ou bien Inherent Defects Insurance qui couvre à l’ouvrage dus à un défaut de conception ainsi qu’à d’exécution, cependant sans s’appuyer sur des textes légaux. Historiquement, cette couverture est apparue dans les années 1990 sur la base de l’existence d’une pratique (contestée) du tenant liability qui consistait à renvoyer le locataire responsable de réparer les dégâts de l’ouvrage dus à une mauvaise conception. Les habitants de bâtiments de la City ont alors forcé leur propriétaire à tenir indemnes de ces frais, ce pour quoi les détenteurs ont eu recours aux assureurs. Exemple avec (1) et (3), cependant pas (2). Même dans l’hypothèse ou ce est largement théorique, il également se produire. C’est ce qui s’est passé en Turquie en 1999, à la suite du tremblement de terre d’août. Le législateur a souhaité créer une responsabilité décennale quant au contrôleur des travaux (c’est-à-dire l’équivalent de l’Apave, Bureau Veritas, QualiConsult, Dekra et pourquoi pas Socotec en France) a l’intérieur du cas où le bâtiment subissait ensuite un dommage de type conceptuel. Le marché de la certification est refusé de tendre une couverture en avançant principalement les de deux ans raisons suivantes : (a) un déplacement miette éthique de la responsabilité du constructeur sur le contrôleur – ou bien l’impossibilité pratique de contrôler que injonctions du contrôleur avaient effectivement été suivies d’une action. (b) L’amalgame des mythe de couverture de type catastrophe naturelle (tremblement de terre) et conception – a l’intérieur du connaissance où normes anti-sismiques sont imaginés pour sauver des vie humaines et non l’intégrité du bâtiment, d’ailleurs en utilisant des engouement propres du bâtiment a l’intérieur du but d’absorber, par un dommage ciblé, l’énergie sismique.

Catégories assujetties à l'assurance obligatoire

Il s’agit du propriétaire de l’œuvre (personne privée, personne morale, publique ou privée) ou de son représentant, du pouvoir adjudicateur autorisé (qui est le propriétaire et construit pour le compte du propriétaire), le développeur joue le rôle de vendeur (occasionnel ou professionnel), promoteur. Tous sont couverts par une assurance et une assurance accident (cf. article L.242-2 du code des assurances).

Catégories non couvertes par l'assurance obligatoire

Il s’agit de: l’état lorsqu’il établit son compte (voir l’article L.243-1 du code des assurances); certaines entités juridiques de droit public critiques (plus de 250 employés, chiffre d'affaires supérieur à 12,8 millions d'euros, total du bilan supérieur à 6,2 millions d'euros) … Remarque: elles ne sont pas incluses mais peuvent le faire volontairement.

Principe de l'assurance dommages aux biens

Cette assurance doit être fournie par la personne qui a commandé les travaux à la date d'ouverture. Cela garantit que le paiement des décennies d'indemnisation liées au travail, y compris les dommages causés aux terres, notamment la démolition, le nettoyage, l'enlèvement pour le déménagement ou le démantèlement, ne sera pas exigé. Les exceptions de cet accord sont strictement limitées aux exceptions énumérées à l'annexe A.243-1, annexe II du code des assurances français.

Mise en œuvre

L'assurance de dommages entre en vigueur après l'acceptation des travaux de construction et est appliquée après l'expiration de la garantie d'exécution complète de l'entrepreneur. Il peut également intervenir dans deux cas:

– avant la résiliation du contrat en cas d'inexécution, il n'a pas été reçu avant sa réception, bien que l'avis officiel n'ait pas abouti

– après l'acceptation, si le contractant n'a pas rempli ses obligations, il a échoué malgré l'annonce officielle.

Opération

Le contrat en dommages-intérêts est régi par des conditions générales particulières, en particulier pour les sinistres et les délais de paiement, qui font partie du contrat d’assurance (CRAC) dans lequel les assureurs ont conclu. inclus. Des délais sont fixés pour l'assureur après les sanctions. Si la réclamation d'assurance est incomplète, l'assureur disposera de 10 jours pour informer et réclamer les objets manquants. Une fois la déclaration complétée, l'assureur disposera de 60 jours pour désigner l'expert et informer la personne assurée de la décision d'appliquer les garanties. Il existe certaines exceptions, en particulier si la taille de l'alerte ne justifie pas l'octroi de garanties ou si la nature et l'étendue de l'incident nécessitent un délai supplémentaire.

Spécificité française

L'assurance construction française est une caractéristique nationale importante de notre paysage juridique. Les propriétaires apprécient la garantie de l'assurance obligatoire. Pour les assureurs, cela nécessite une importante maîtrise technique, notamment en raison de son fonctionnement en capitalisation, et une jurisprudence constante nécessite une adaptabilité rapide et continue. C'est maintenant un droit exclusif français, même s'il a inspiré certaines règles nationales en Europe.

Nos solutions

FABRICANT GÉNÉRAL

GLOBAL INGENIERIE-BET

UTILISEZ TOUTES NOS SOLUTIONS