obligation assurance decennale maitre d’oeuvre | Batijournal Qualit EnR protège le RGE contre les critiques de la Commission européenne

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il est souscrit pour couvrir la garantie décennale :

soit le modèle de l’attestation d’assurance (contrat individuel)
soit le modèle de l’attestation d’assurance (contrat collectif)
Ces attestation doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

En cas de vente d’un logement dans 10 suivant sa construction, la mention de l’existence ainsi qu’à non des confiance obligatoires doit être annexée en or contrat de vente, dans le but de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

Le label FEM a été notifié à la France par la Commission européenne dans des conditions trop restrictives pour les sociétés d'autres États membres. Qualit EnR, une connexion de qualité pour l'installation de sources d'énergie renouvelables, rappelle sa position. En tant qu'organisation ayant signé des accords avec l'État pour émettre une qualification pour une entreprise d'énergie renouvelable, Qualit & EnR applique strictement les mêmes exigences à chaque candidat, quel que soit son pays d'origine. conformément au droit communautaire (directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). L’Association lit également un certain nombre de gardes-frontières (Belgique, Allemagne, Suisse…) autorisés à opérer sur le territoire français. L’assurance décennale est un défi majeur: ce critère bloque toujours près de 20% des demandes Qualit examinées par EnR et concerne à la fois des entreprises françaises et étrangères. Cette exigence obligatoire découle du Code civil et non du "système de certification" maintenu par l'État. C’est une spécificité de la législation française applicable aux travaux relatifs à un bâtiment. L'obligation d'expérience antérieure, critiquée par la France auprès de la Commission européenne, est nécessaire pour la certification. Toutefois, la qualification des entreprises est l’un des rares dispositifs permettant de prévoir la situation des nouveaux entrants en raison du statut "probatoire". Cette flexibilité permet à une entreprise qui répond à toutes les exigences – à l'exception de l'expérience passée – d'acquérir des qualifications, mais dans un délai plus court. Cela lui permettra d'avoir la première expérience qu'il doit justifier de maintenir sa qualification plus longtemps que prévu (généralement 2 ans). En ce qui concerne la certification, les systèmes existants nécessitent une évaluation régulière (ISO 9001, ISO 14001, certification de service, accréditation, etc.).

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