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La prise en charge des frais
Les frais et honoraires nécessaires d’or règlement du litige sont pris en charge parmi l’assureur :

frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
interventions d’avocats devant un tribunal ;
frais de procédure.
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis a l’intérieur du contrat.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.

Les frais engagés dans l’assuré la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.

En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont ne pris en charge.

DONNEES PERSONNELLES

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Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute fraude, une pièce d'identité doit être jointe à cette demande. Le certificat sera détruit une fois la demande traitée.

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