Protection Juridique Groupama Assurance Habitation | Vendre à votre voiture

Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie chez articles L. 127-1 et suivants du Code des sûreté qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique écrire l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être électrique et pourquoi pas représenté pendant un avocat dès que lui-même ou son assureur sait que la opposant est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat dans l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans parfaits contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne présenter le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans in extenso les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont occupée conjointement avec l’assureur.

Dans plusieurs cas il y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut au contraire refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut recourir à un arbitre désigné d’un assentiment avec l’assureur ou, à défaut d’accord, chez le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie chez l’assuré, dans la mesure où elle se trouve être dûment habilitée à donner des avis juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci chez l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’influence envisagée même si l’arbitre fourni un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue parmi l’arbitre et pourquoi pas parmi son assureur, celui-ci lui remboursera frais de procédure, dans la limite fixée en le contrat.

Vendre une voiture à une personne peut être plus avantageux qu'un concessionnaire. Cependant, ces ventes nécessitent que vous fournissiez à l'acheteur certains documents et contactez votre préfecture de résidence. Pour l'achat d'une voiture d'occasion, les acheteurs potentiels consulteront des publicités: sur papier ou sur le Web, votre véhicule doit paraître sous son meilleur jour! Assurez une présentation claire et nette avec un prix de vente équitable. Pour le futur acheteur, vendre ou acheter un individu est un risque. Rien n’est improvisé et deux valent la peine au vendeur averti d’une transaction réussie: suivez les conseils …

Étapes à suivre pour vendre votre voiture à un particulier

  • Avant la vente Quinze jours avant la vente de la voiture, vous devez retirer à votre préfecture ou à Internet un certificat de vente et un certificat administratif imprimés, comprenant un certificat de non-gage et une preuve d'opposition. Ce dernier document vous permet de savoir si le véhicule peut être vendu et permet à l’acheteur d’enregistrer une nouvelle voiture en son nom. N'oubliez pas de faire un contrôle technique si votre voiture a plus de 4 ans.
  • Jour de vente. Vous avez trouvé l'acheteur et la vente est terminée. Vous devez remettre personnellement à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule (également appelé carte grise) clairement libellé "vendu (avec date) (avec le nom de l'acheteur)".
    S'il y a un coupon amovible sur la carte d'enregistrement, indiquez les coordonnées du nouveau propriétaire, la date et la signature du virement. S'il ne possède pas de coupon amovible, coupez le coin supérieur droit et donnez-le à l'acheteur qui possède la preuve d'achat.
    Dans les deux cas, cela vous permet de vous déplacer environ un mois avant de recevoir une nouvelle carte.
    S'il y a plusieurs copropriétaires sur la carte d'enregistrement, tout le monde doit la signer si vous n'en avez pas l'autorisation.

    Après avoir rempli le certificat de cession (ou le certificat de vente), vous devez le signer avec l'acheteur. Vous lui donnez une copie # 1.

    Enfin, fournissez la carte de véhicule comme preuve d’inspection technique si la voiture a plus de 4 ans. Il doit avoir moins de 6 mois.

  • Après la vente Vous avez 15 jours pour communiquer à la préfecture, les détails de l'acheteur et le double du certificat de vente. Cependant, vous devez informer votre assureur et demander l'annulation de votre ancien contrat à la date de vente de votre véhicule. Si vous avez acheté une nouvelle voiture, profitez-en pour la sécuriser en même temps!