Role De L’assurance Protection Juridique | Pourquoi prendre une assurance de maintien de l'ordre?

Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie pendant articles L. 127-1 et suivants du Code des caractère qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique doit perpétrer l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être électrique ou campé selon un avocat dès lors que lui-même ainsi qu’à son assureur sait que la adversaire est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans intégraux les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut présenter le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans totaux cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises ainsi que l’assureur.

Dans quelques-uns cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré inviter à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, dans le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie en l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des instructions juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’activité envisagée même si l’arbitre fourni un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue pendant l’arbitre ainsi qu’à pendant son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée parmi le contrat.

L’assurance de l’application de la loi vous permet de bénéficier des moyens de vous protéger lorsque vous êtes attaqué ou si vous souhaitez vous retourner contre un tiers.

Quel est le but de l'assurance de maintien de l'ordre?

Legal Insurance Insurance offre trois avantages:

  • En cas de litige avec un tiers (artisan, dentiste …) dans la zone du contrat, l’assurance vous conseillera et vous conseillera.
  • Par la suite, l'assurance est accompagnée d'une étape pacifique et judiciaire (préparation des avis officiels, mise en œuvre de l'expertise, création d'une transaction …).
  • En phase pilote, l’assurance prend en charge une partie de ses frais de défense (frais d’expertise, frais d’avocat, frais d’interprétation,…). Cependant, cela ne couvre jamais les amendes, les intérêts ou les dommages.

Comment faire une assurance de maintien de l'ordre?

Avant de souscrire une assurance de maintien de l'ordre, vous devez vérifier que votre litige est couvert par le contrat. Les domaines dans lesquels votre assurance peut intervenir sont excellents et sont toujours fournis dans le contrat: voitures, emplois, relations avec l'administration, vie professionnelle, consommation, etc.

Votre contrat peut également inclure certaines exclusions:

  • créances sur l'assuré de la même compagnie d'assurance, t
  • réclamations contre votre co-souscripteur contractuel, telles que votre conjoint ou partenaire cohabitant,
  • exigences complexes telles que la propriété industrielle ou certaines questions fiscales.

Comment prendre une protection légale?

L’assurance de l’application de la loi est généralement proposée en annexe du contrat d’assurance. Il doit y avoir une clause distincte à ce sujet et le montant de la subvention doit toujours être indiqué séparément. L'inconvénient est qu'il ne couvre que les litiges liés à cet accord.

Il peut également faire l'objet d'un contrat spécifique et dans ce cas, il couvre un éventail de domaines beaucoup plus large.

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